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Infos pratiques

Mairie de Batz-sur-Mer

Maire : Danielle RIVAL
34 rue Jean XXIII
44 740 Batz-sur-Mer
Tél. 02 40 23 92 25
Fax. 02 40 23 77 44
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Le samedi : de 9h à 12h
Bulletin municipal N°24 Hiver 2012

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?

Asile en France

Différentes formes de protection
Demande d'asile à la frontière et sur le territoire
Demande d'asile relevant d'un autre pays européen
Démarches en préfecture et admission au séjour
Démarches à l'Ofpra et maintien du séjour
Instruction des demandes d'asile par l'Ofpra
Décision de l'Ofpra
Recours en cas de rejet de la demande d'asile
Réexamen d'une demande d'asile rejetée

Apatrides

Étrangers concernés et procédure devant l'Ofpra
Décision de l'Ofpra

Travail et documents de voyage

Accès au travail
Documents de voyage
Demandeurs d'asile, réfugiés, apatrides

Demande d'asile à la frontière

    Dépôt de la demande
    • L'étranger, qui se trouve à la frontière et souhaite entrer en France au titre de l'asile, doit l'indiquer à la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de son arrivée.
    • Il est informé sans délai, dans une langue qu'il est supposé comprendre, notamment :  
    • Si une décision n'est pas immédiatement prise sur son admission en France, il est placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande.
    • de la procédure de demande d'asile,
    • de ses droits et de ses obligations,
    • des aides dont il peut bénéficier pour présenter sa demande.
    Examen de la demande
    • L'étranger est auditionné par des agents détachés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour savoir si sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée.
    • Une demande est considérée comme telle si les déclarations du demandeur permettent de déterminer qu'il n'encourt manifestement aucun risque dans son pays (motifs économiques par exemple).
    • La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.
    • Le demandeur en est informé dans une langue qu'il est supposé comprendre. En cas de refus d'entrée, une copie du rapport de son audition avec les agents de l'Ofpra lui est remise.
      Recours en cas de refus
      • L'étranger, qui a fait l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, peut en demander l'annulation au président du tribunal administratif territorialement compétent. 
      • Il doit déposer son recours dans les 48 heures de la notification du refus. Il peut demander le concours d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office s'il n'en a pas).
      • Le tribunal a 72 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, le demandeur ne peut pas être refoulé.
      • Si le tribunal rejette le recours, l'étranger peut former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du premier recours, cet appel n'est pas suspensif. 
        En cas d'admission en France
        • Un visa de régularisation de 8 jours est délivré au demandeur autorisé à entrer en France par décision du ministre de l'intérieur ou suite à l'annulation du refus d'entrée par le juge.  
        • Avant l'expiration de ce visa, l'étranger doit se présenter à la préfecture de la région (sauf exceptions) où il compte résider afin : 
        • de recevoir une autorisation provisoire de séjour,
        • et d'enregistrer sa demande à l'Ofpra.

        Demande d'asile sur le sol français

          Dépôt de la demande
          • L'étranger dépourvu de document de séjour, qui se trouve en France et souhaite déposer une demande d'asile, doit se présenter à sa préfecture chef-lieu de région (sauf exceptions).
            Suite de la procédure
            • L'étranger est normalement admis provisoirement au séjour en vue de ses démarches à l'Ofpra, sauf si sa demande relève d'un autre pays européen.   
              Références
              Où s'adresser

              Préfecture

              Tribunal administratif

              Préfecture de police de Paris

              Cour administrative d'appel

              Services en ligne et formulaires 24h/24

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