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Infos pratiques

Mairie de Batz-sur-Mer

Maire : Danielle RIVAL
34 rue Jean XXIII
44 740 Batz-sur-Mer
Tél. 02 40 23 92 25
Fax. 02 40 23 77 44
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Le samedi : de 9h à 12h
Bulletin municipal N°24 Hiver 2012

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?

Règles communes à toutes les demandes de carte

Lieu et moment de la demande de titre de séjour
Délivrance d'un récépissé de demande de titre
Demande déposée par un mineur étranger

Cartes de séjour temporaire (1 an en général)

Visas particuliers valant premier titre de séjour
Présentation des différentes cartes
Carte "vie privée et familiale" : cas automatiques
Carte "vie privée et familiale" : cas exceptionnels
Carte de séjour pour raison professionnelle
Carte de séjour "visiteur"
Première demande de carte
Renouvellement du droit au séjour
Refus de délivrance ou retrait de la carte

Cartes de résident (10 ans)

Carte de résident
Carte de "résident de longue durée - CE"
Première demande de carte
Droits ouverts par la carte
Renouvellement de la carte
Demande de carte de résident permanent en renouvellement
Refus de délivrance et retrait de la carte

Cartes de séjour "compétences et talents" et "retraité"

Carte de séjour "compétences et talents" (3 ans)
Carte de séjour "retraité" (10 ans)

Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)

Autorisation provisoire de séjour pour soins
Mission de volontariat en France

Certificats de résidence pour Algériens

Bénéficiaires du certificat d'un an
Délivrance du certificat d'un an
Bénéficiaires du certificat de 10 ans
Délivrance du certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiants et stagiaires étrangers

Conditions d'attribution d'un titre de séjour "étudiant"
Première demande de carte
Renouvellement du titre
Cas des jeunes placés au pair
Cas des stagiaires
Travailler durant ses études
Première expérience professionnelle en France

Documents de circulation pour mineurs étrangers

Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

Si vous êtes gravement malade, vous pouvez éventuellement être autorisé à séjourner en France pour vous faire soigner.

    Quelles sont les conditions médicales à remplir ?

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • votre état doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
    • aucun traitement approprié ne doit pas exister dans votre pays d'origine.

    Quelle est la procédure ?

      Rapport médical
      • Vous devez tout d'abord faire établir un rapport médical par :
      • Ce rapport est établi sous pli confidentiel. Il doit porter la mention "secret médical".
      • un médecin agréé (une liste est disponible en préfecture),
      • ou un médecin praticien hospitalier.
      Démarches en préfecture
      • Vous devez ensuite présenter ce rapport avec votre demande de titre de séjour en préfecture.
      • Le rapport est transmis par votre préfecture au médecin de l'agence régionale de santé de votre domicile ou, si vous résidez à Paris, au médecin-chef du service médical de la préfecture de police.
      • Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, un récépissé vous est remis.  
        Examen par le médecin de l'agence régionale de santé
        • Votre situation médicale est examinée, selon votre lieu de résidence, par le médecin de l'agence régionale de santé ou par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police.
        • Au vu de votre rapport médical et des informations sanitaires dont il dispose, ce médecin rend un avis qui précise :
        • Vous pouvez être convoqué, par l'un ou l'autre de ces médecins, pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale.
        • Vous pouvez vous faire assister, si nécessaire, par un interprète et un médecin.
        • si votre état de santé nécessite ou pas une prise en charge médicale,
        • si l'absence de cette prise en charge peut entrainer ou non des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur votre santé,
        • s'il existe dans votre pays d'origine, un traitement approprié à votre état,
        • la durée prévisible de votre traitement.
        Décision sur le séjour
        • La décision sur votre séjour est prise par le préfet, au vu de l'avis qui lui est transmis par le médecin de l'agence régionale de santé ou le médecin-chef de la préfecture de police.
        • Le préfet peut prendre une décision favorable même si un traitement existe dans votre pays, en cas de circonstances humanitaires exceptionnelles, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. 
        • En cas d'admission au séjour, vous recevez :
        • Ces titres sont renouvelables suivant la même procédure.
        • En cas de refus de séjour, le préfet doit motiver sa décision.
        • une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous résidez habituellement (plus d'un an généralement) en France,
        • ou une autorisation provisoire de séjour si vous résidez depuis peu de temps en France.
        Références
        Où s'adresser

        Préfecture

        Préfecture de police de Paris

        Agence régionale de santé (ARS)

        Services en ligne et formulaires 24h/24

        Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

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