Maire : Danielle RIVAL
34 rue Jean XXIII
44 740 Batz-sur-Mer
Tél. 02 40 23 92 25
Fax. 02 40 23 77 44
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Le samedi : de 9h à 12h

Liens

Hippocampe (blog)

Office de Tourisme de Guérande

Mairie de Piriac-sur-Mer

Proces-erika.org

Mairie du Croisic

Tous les liens externes

Accueil > Démarches en ligne

Imprimer la page Diminuer la taille de la police Augmenter la taille de la police

Démarches en ligne

Guide des démarches

Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers


Associations


Professionnels


Comment faire si ?
Étranger - Europe > Étrangers en France > Demandeurs d'asile, réfugiés, apatrides Asile en France Différentes formes de protection Demande d'asile à la frontière et sur le territoire Demande d'asile relevant d'un autre pays européen Démarches en préfecture et admission au séjour Démarches à l'Ofpra et maintien du séjour Instruction des demandes d'asile par l'Ofpra Décision de l'Ofpra Recours en cas de rejet de la demande d'asile Réexamen d'une demande d'asile rejetée Apatrides Étrangers concernés et procédure devant l'Ofpra Décision de l'Ofpra Travail et documents de voyage Accès au travail Documents de voyage Demandeurs d'asile, réfugiés, apatrides Reconnaissance de la qualité d'apatride L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra. Refus de la qualité d'apatride L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence. Attention : ces recours contentieux ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que l'étranger peut recevoir une obligation de quitter la France et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. Fin du statut Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine. Références Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles L313-11 10°, L314-11 9 °, L721-2 et L721-3) Où s'adresser Conseil d'État http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/institution_171313.html Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/administration-centrale-ou-ministere_168369.html Préfecture http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture Préfecture de police de Paris http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Pied-de-page/Contacts2 Tribunal administratif http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html Cour administrative d'appel http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html

Services en ligne et formulaires 24h/24

Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

Service-Public.fr

Mon.Service-Public.fr

Démarches en ligne

Asile en France

Apatrides

Travail et documents de voyage

Reconnaissance de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est acceptée, est placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

Refus de la qualité d'apatride

L'étranger, dont la demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, peut contester la décision devant le tribunal administratif de son lieu de résidence.

Fin du statut

Le statut d'apatride cesse si l'étranger acquiert une nationalité ou réintègre sa nationalité d'origine.

Conseil d'État

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel