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Infos pratiques

Mairie de Batz-sur-Mer

Maire : Danielle RIVAL
34 rue Jean XXIII
44 740 Batz-sur-Mer
Tél. 02 40 23 92 25
Fax. 02 40 23 77 44
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Le samedi : de 9h à 12h
Bulletin municipal N°24 Hiver 2012

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?
Définition et étrangers concernés
Dépôt et examen de la demande de regroupement
Arrivée en France et démarches de la famille
Renouvellement du séjour de la famille
Regroupement familial des étrangers en France

Famille concernée

Il s'agit du conjoint et des enfants majeurs entrés par regroupement familial et dont le visa de long séjour valant titre de séjour ou la carte de séjour vie privée et familiale va expirer. 

    • À noter :  la famille Maghrébine ou d'Afrique subsaharienne qui a reçu une carte de résident ou un certificat pour Algérien de 10 ans doit aussi demander le renouvellement du titre au bout de 10 ans. 

      Démarches

        Lieu de la demande
        • La demande de carte de séjour doit être déposée à la préfecture du domicile.
        • Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
        • Se renseigner d'abord en préfecture.
          Moment de la demande
          • Le conjoint et les enfants majeurs doivent effectuer leur demande au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa de long séjour valant titre de séjour ou de leur carte de séjour.
          • L'enfant entré mineur en France et devenu majeur doit demander une carte de séjour au plus tard avant ses 19 ans.
            Pièces à fournir
            • Les pièces sont différentes suivant que le demandeur est le conjoint ou l'enfant bénéficiaire du regroupement familial, et pour l'enfant qu'il dispose ou pas déjà d'une carte de séjour. Dans tous les cas, les documents suivants doivent être présentés par l'étranger :   
            • Pour connaître la liste complète des pièces à fournir suivant sa situation, se renseigner auprès de sa préfecture avant de se déplacer.
            • les indications sur son état civil,
            • un justificatif de domicile,
            • 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes.

            Coût

            Le passage d'un visa de long séjour valant titre de séjour à une carte de séjour et le renouvellement de la carte de séjour sont payants.

              • Attention :  si le titre initial n'est pas présenté, le coût du renouvellement est majoré de 16 s'il s'agit d'une carte d'un an ou de 9 s'il s'agit d'une carte de 10 ans. Par ailleurs, un droit de visa de régularisation de 180 est réclamé en cas de demande déposée hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

                Instruction de la demande

                  Conjoint rejoignant
                  • À l'occasion de la demande de renouvellement, le préfet vérifie un certain nombre de conditions concernant le conjoint rejoignant :
                  • absences de polygamie et de menace à l'ordre public,
                  • persistance de la communauté de vie entre les époux,
                  • et, lors du 1er renouvellement du titre, respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration et, si besoin, du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF).
                  Enfants majeurs
                  • L'enfant majeur (ou de plus de 17 ans s'il a obtenu une carte pour travailler) doit aussi remplir certaines conditions :
                  • absence de menace à l'ordre public,
                  • et, s'il y était soumis à son entrée en France, respect du contrat d'accueil et d'intégration.

                  Délivrance de la carte

                    Lieu de remise
                    • La carte de séjour est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a reçu la demande.
                      Durée de la carte
                      • Le demandeur titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour reçoit une carte de séjour temporaire (1 an).
                      • Le demandeur titulaire d'une carte de séjour temporaire (1 an) reçoit en renouvellement la même carte.
                      • Après 3 ans minimum de séjour régulier et ininterrompu en France, il peut demander une carte de résident (10 ans), si son conjoint ou son parent, à l'origine du regroupement, est lui-même titulaire de cette carte. Son intégration en France, et notamment la signature et le respect du (ou des) contrat(s) d'accueil et d'intégration (CAI et CAIF), sont vérifiées.
                      • Le demandeur titulaire d'une carte de résident reçoit la même carte de 10 ans en renouvellement. 

                        Retrait ou refus de renouvellement du titre de séjour

                          Rupture de la communauté de vie
                          • En cas de séparation des époux, le titre de séjour du conjoint rejoignant peut lui être retiré ou son renouvellement refusé, sauf exceptions.
                          • Cette décision peut intervenir pendant les 3 années qui suivent la délivrance du titre.
                            Exceptions
                            • Le retrait ou le refus de renouvellement du titre ne peut pas avoir lieu si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union :
                            • Le retrait du titre de l'époux rejoignant est également impossible lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. Dans ce cas, le préfet peut décider le renouvellement du titre. Il a l'obligation de le faire si l'étranger est bénéficiaire d'une ordonnance de protection, sauf menace à l'ordre public.
                            • Enfin, le titre de séjour délivré à l'Algérien ne peut pas lui être retiré au motif de la rupture de la communauté de vie.
                            • lorsque l'étranger rejoignant est titulaire de la carte de résident,
                            • et qu'il prouve contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants.
                            Références
                            Où s'adresser

                            Préfecture

                            Sous-préfecture

                            Préfecture de police de Paris

                            Services en ligne et formulaires 24h/24

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