Projet de la ZAC de la Pigeonnière

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur concernant la procédure de déclaration d’utilité publique dans le cadre du projet de la Zone d’Aménagement Concertée de la Pigeonnière sont arrivés en mairie de Batz-sur-Mer. Sur la base de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 octobre au 18 novembre 2011, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d’utilité publique de cette ZAC.
L’intégralité du rapport ainsi que les conclusions sont consultables auprès de l’accueil des services techniques et urbanisme au 1 rue de Kerbouchard, aux horaires d’ouverture au public.

Rappel sur le projet de ZAC de la Pigeonnière :
Par délibération en date du 21 décembre 2007, le Conseil Municipal de Batz-sur-Mer a confié l’aménagement de la ZAC de la Pigeonnière à la société privée Ataraxia en lui imposant un programme prédéfini qui prévoit :
    - la construction de 100 logements se répartissant comme suit :
- 63 lots libres (surface comprise entre 280 et 450 m²), dont 10 lots réservés aux primo-accédants.
- 13 lots libres, soumis à plan de masse strict réservés aux primo accédants (surface d’environ 200 m²).
- 24 appartements en collectif (SHON moyenne de 70 m²) dont 10 pour le locatif social et 14 pour la primo accession.
    - la réalisation de surfaces commerciales pour une SHON estimée à 600 m².
- la rétrocession d’une emprise foncière de 100 m² à la ville pour la réalisation d’un équipement public.
Trois acteurs interviennent sur ce projet : la ville, qui en est à l’initiative, les propriétaires privés des terrains sur lesquels la ZAC est prévue et la société Ataraxia, à qui la ville a concédé l’aménagement de la ZAC, en lui imposant les conditions citées plus haut (nombre de logements, etc…). Afin que chacune des parties puissent faire valoir ses arguments, il a été décidé de laisser du temps pour la négociation de l’achat à l’amiable des terrains concernés par le projet.
Ataraxia et les propriétaires privées des terrains ne sont pas parvenus à trouver un accord qui convienne aux deux parties. C’est la raison pour laquelle, le conseil municipal en date du 24 septembre 2010 a voté le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique.

La procédure qui va suivre.
Sur la base des conclusions de cette enquête publique, le Préfet doit décider de prononcer ou non la déclaration d’utilité publique, qui permettra alors d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Celle-ci étant conduite par l’autorité judiciaire, qui doit déterminer le montant de « la juste et préalable indemnité » prévue par le Code Civil.