Les 4 grandes catégories architecturales 

1 – les constructions exceptionnelles et remarquables
qui se situent surtout dans le centre bourg, les villages de Kervalet et Trégaté et certaines villas en bord de mer. Entrent également dans cette première catégorie, les clôtures remarquables, arbres et aliments d’arbres devant être conservés.
2 – le patrimoine d’accompagnement qui participe à l’environnement d’une construction remarquable (ex : entre 2 constructions remarquables).
3 – les immeubles sans prescriptions de conservation, protégés de manière non spécifique au titre de la ZPPAUP.
4 - le bâti de rupture, c'est-à-dire à réhabiliter en cohérence avec l’ensemble, en cas de travaux. Figurent également dans cette catégorie les jardins existants ou ayant existé à conserver, à remettre en valeur ou à restituer. On compte aussi les espaces urbains remarquables.


Prescriptions règlementaires

Les prescriptions de la ZPPAUP, c’est-à-dire son contenu réglementaire constituent une servitude d’utilité publique. En d’autres termes, elles s’imposent à tous, y compris en ce qui concerne le domaine privé. Elles se substituent aux règles relatives aux périmètres des monuments classés et sites inscrits se trouvant sur la zone, mais ne codifient pas les dispositions concernant la protection propre aux monuments historiques et aux sites classés.
Les travaux de construction, démolition, déboisement, transformation et modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la ZPPAUP sont soumis à autorisation du Maire, après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Le pouvoir d’appréciation de l’ABF est défini par ces prescriptions. Le règlement de la ZPPAUP permet à l’ABF et à l’autorité délivrant le permis de construire de motiver leurs avis et de s’appuyer sur les règles connues de tous.
En principe, la publicité est interdite sur tout le périmètre de la ZPPAUP ; toutefois, des zones de publicité restreinte peuvent être identifiées.


En pratique…
L’instruction de dossiers dans la ZPPAUP

Que dois-je déposer en mairie ?

Qu’il s’agisse de construction, d’extension, ou à l’inverse, de démolition, vous devez déposer un dossier pour toute intervention sur votre bâti ou couvert végétal (abattage d’arbres …)

Que doit contenir mon dossier ?

Il doit contenir toutes les pièces permettant de comprendre le projet telles que : une note explicative, les plans de réalisation, des croquis pour les détails, des photos … En vous adressant au service de l’urbanisme de la commune, vous obtiendrez les formulaires à remplir ainsi qu’une liste exhaustive des pièces à produire (conformément aux dispositions du code de l’urbanisme).

Quels sont les délais dans lesquels mon dossier sera étudié ?

Le service urbanisme va d’abord procéder à une étude d’admissibilité administrative dans un délai de 15 jours. A partir du moment où le dossier est déclaré recevable administrativement, 3 mois seront nécessaires pour l’instruction complète d’un permis de construire. Cependant, avant d’entreprendre toute démarche administrative, vous pouvez vous adresser au service de l’urbanisme pour faire valider les orientations globales de votre projet. Ce service a aussi un rôle de conseil architectural.

Quelles sont les étapes par lesquelles passe mon dossier durant cette période ?

Une fois le dossier recevable, le service de l’urbanisme procèdera à un examen réglementaire et architectural du projet. Les administrations associées par la réglementation examineront également le dossier, particulièrement l’Architecte des Bâtiments de France. Durant l’instruction, et selon les besoins, vous pouvez être sollicité pour compléter ou modifier votre projet, dans le but d’aboutir à une décision favorable. L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) exprimera un avis final au regard duquel le Maire prendra une décision. L’autorisation du Maire permettra le lancement du chantier.


Cahier des recommandations architecturales et paysagères : mode d’emploi

C’est une aide à la décision et il permet d’apporter des éléments, des conseils pour l’élaboration des projets. Suivre ces recommandations, c’est réunir les conditions pour que le projet soit autorisé.
Il donne aux personnes désireuses d’initier des projets d’extension, de modification ou de substitution d’un élément d’édifice existant, des conseils sur les étapes de préparation du chantier et sur les choix architecturaux et techniques.
Son champ porte sur les genres architecturaux et les matériaux qui y correspondent, les ornementations des bâtiments selon les styles, les toitures, lucarnes et autres éléments architecturaux. Il développe également les possibilités concernant les clôtures. Chacun de ces éléments est accompagné d’illustrations et de photographies de l’existant, permettant de mieux comprendre les objectifs à atteindre.
Ce cahier de recommandations traite également des façades commerciales et développe des exigences auxquelles elles doivent répondre, après avoir fait un rappel historique de l’implantation des commerces dans la ville ;
En bref, ce cahier de recommandations permet à toute personne envisageant une intervention sur son bâti de préparer son dossier dans le plus grand respect de la ZPPAUP.

Les plans de secteurs sont consultables au service urbanisme aux heures d'ouverture.

déductions fiscales des propriétaires privés (lien sur site de la fondation du patrimoine)

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